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" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 387
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voles de communication. L'Administration,...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de voyageurs et de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 73

Commercial law - 1895 - 584 pages
...de transport de voyageurs ou de mar« chandises par terre ou par eau, sous quelque dénomina« tion ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne « seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises « desservant les mêmes voies de communication » ;...
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet,...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...indirectement. avec des entreprises de transport, de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau. sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...au indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises parterre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les m,'mes voies de communication. TITIil...
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Traité pratique de traction électrique, Volume 2

Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,...
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Des industries accessoires au contrat de transport par chemin de fer

Charles-Ernest Calot - Industries - 1905 - 822 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. — L'administration,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2665-2717

France - Law - 1906 - 2106 pages
...ou Indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis un faveur de tunics les entreprises desservant tes mêmes voies de communication. Le préfet,...
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