... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 387by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
| Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voles de communication. L'Administration,... | |
| Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de voyageurs et de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
| Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,... | |
| Commercial law - 1895 - 584 pages
...de transport de voyageurs ou de mar« chandises par terre ou par eau, sous quelque dénomina« tion ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne « seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises « desservant les mêmes voies de communication » ;... | |
| A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet,... | |
| Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...indirectement. avec des entreprises de transport, de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau. sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,... | |
| Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...au indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises parterre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les m,'mes voies de communication. TITIil... | |
| Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
| Charles-Ernest Calot - Industries - 1905 - 822 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. — L'administration,... | |
| France - Law - 1906 - 2106 pages
...ou Indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis un faveur de tunics les entreprises desservant tes mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
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