 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...soit la qualité des auteurs principaux et des complices. Art. 9. L'autorité militaire a le droit : 4° d'interdire les publications et les réunions...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. XIII. — Impôt sur le papier. Loi du 4 septembre 1871. Art. 7. Il est établi un droit de fabrication... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...repris de justice et les individus qui n'ont pas de domicile dans le lieu soumis il l'état de siége, d'ordonner la remise des armes et munitions, et de...procéder à leur recherche et à leur enlèvement, d'interdire les publierions et les réunions qu'elle juge de nature à exciter et à entretenir le... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...repris de justice et les individus qui n'ont pas de domicile dans le lieu soumis à l'état de siège,. d'ordonner la remise des armes et munitions, et de...procéder à leur recherche et à leur enlèvement, d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter et à cutretenir le... | |
 | Rudolf Haym, Heinrich von Treitschke, Wlihelm Wehrenpfennig, Hans Delbrück - 1874 - 692 pages
...lieux soumis à l'état de siège; 3. d'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder ù leur recherche et à leur enlèvement; 4. d'interdire...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. ÎMee fmb alfo blé SBefugniffe, юе1фе bem Ober«^?rafibenten ,,ine» bcfonbere" jitftdjn unb fie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1092 pages
...s'exprime ce paragraphe?» L'autorité militaire a le droit — c'est l'exception à l'article 7 — d'interdire les publications et les réunions qu'elle...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. » thbien, que veut dire cet article ? Cet article est une disposition essentiellement répressive,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et...et les réunions qu'elle juge de nature à exciter et à entretenir le désordre. 10. Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...de la loi de 1849, l'autorité militaire, dans les lieux soumis à l'état de siége, a le droit « d'interdire les publications et les réunions qu'elle...de nature à exciter ou à entretenir le désordre » . C'est encore sous le régime de l'état de siége que se sont faites les dernières élections... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit, 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2°...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. 10. Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de siége continuent, en outre,... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. Art. 10. — Dans les lieux énoncés en l'art. 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et...procéder à leur recherche et à leur enlèvement; ^d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le... | |
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L'autorité militaire a le droit 1° : de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner... 
