 | Belgium - 1857 - 466 pages
...Dùpoiïliont gênôralet. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ù ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5», 2007. Elles doivent être exécutées de bonne fui. — C. 1147, s., 2268. 115i>.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Dispositions genéralei. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui fes ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5°, 2007. Elles doivent être exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153.... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » D'après l'art.... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 588 pages
...conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peu« vent être révoquées que de leur consentement mutuel, « ou pour les causes que la loi autorise » (art. 1 1 34); enfin, une convention est légalement formée, lorsque la loi ne la défend pas,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...C. civ.) Art. 1134 : «Les conventions léga« lenient formées tiennent lieu de loi « à ceux qui les ont faites. — Elles ne « peuvent être révoquées que de leur « consentement mutuel, pu pour les « causes que la loi autorise. — Elles « doivent être exécutées de bonne « foi.... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...conventions légalement formée» tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent tire révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour...Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Art. 1855. « Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...Diiposition» générale». 7. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le* ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lee causes que la loi autorise. — Elles doivent être eiécutées de bonne foi. (C. oblig. enter»... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...— Elles doivent être exécutées de bonne foi. » D'après l'art. 111, quand il ya élection de domicile, toutes les demandes, toutes les poursuites,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...925 du Code civil haïtien : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. < — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, et pour les • causes que 11 loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » trais,... | |
 | Law - 1896 - 428 pages
...54 du code civil, cette convention doit tenir lieu de loi entre parties et ne peut être révoquée que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, lesquelles n'existent pas dans l'espèce, l'appelante ne prétendant pas que son consentement aurait... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
