 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1 134. — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. SOMMAIRE. I. La convention oblige les parties comme ferait une loi, mais elle ne constitue pas une... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Itispositions generelles. H34. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...les causes que la loi autorise. — Elles doivent Ôtre exécutées de bonne foi. 113S. Les conventions obligent non-seulement a ce qui y est exprimé,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 pages
...que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. » (Art. 1134.) D'où il suit que le premier des... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 582 pages
...que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. » (Art. 1134.) D'où il suit que le premier des principes... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1869 - 322 pages
...légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être t'évoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. » (Art. 1134.) D'où il suit que le premier des... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être l'évoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. s (Art. 1134.) D'où il suit que le premier des... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1869 - 326 pages
...que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes f|iie la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. » (Art. 1134.) D'où il suit... | |
 | Charles Ballot - France - 1871 - 114 pages
...justifier l'explication : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être « révoquées...mutuel ou pour « les causes que la loi autorise. Elle» doivent être exé« cutées de bonne foi. » Tel est le texte de Fart. 1 134 du Code civil,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; — Qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; — Attendu, en fait, que, par suite de la vente que lui en a consentie F***, avec ou sans l'obligation... | |
 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...Tribunaux. — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loià ceux qui les ont faites. Elles no peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que lu loi autorise ; elles doevent être exécutées de bonne foi. En conséquence, lorsqu'une convention... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
