...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1134. — Les convenlions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. SOMMAIRE. I. La convention oblige les parties comme ferait une loi , mais elle ne constitue pas une...

...155. (2) Art. 1134. C. civ. et Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Depuis cet arrêt, la jurisprudence de la Cour de Cassation n'a jamais varié (1). « II est de...

...Dispositions générales. 835. (1134) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. [501, 806, 848.] 836. (1135) Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais...

...civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les onlfaites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu que la donation quand elle a été faite, ainsi que dans l'espèce, sous la condition imposée...

...Aux termes de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Si les conventions sont une loi pour les parties, elles sont aussi une loi pour le juge; il est appelé...

...faites, tiennent lieu de loi aux parties contractantes, et l'article 1 134 dit formellement qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise (3). (1) Cassation, 26 novembre 1861 (Dalloz, 1862, 1, 189). (2) Cassation, 24 novembre 1869 (Dalloz,...

...partie. En vertu da l'article 1134, elles tiendront lieu de loi à ceux qui les ont faites, ne pourront être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et devront être exécutées de bonne foi. 114. — Mais qu'arrivera-t-il si des clauses illicites...

...alimentaire et les autres obligations. Les conventions, dit l'article 1134, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Cette règle ne s'applique pas à la dette alimentaire; quand même elle serait fixée par une convention,...

...contrat, est une exception à une règle fondamentale des conventions : tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement (1) Pasicrisie, 1847, 1, 82. La Ptuicritie ne donne pas la date de l'arrêt, ni le nom de la cour qui...

...l'irrévocabilité des donations. Toutes les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise (art. 1134). Si l'irrévocabilité des donations était la même que celle des autres conventions,...