 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...rédigé ? II. — L'acte dressé pour constater un contrat unilatéral, quand, par ce contrat, une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable au nombre, au poids ou à la mesure, comme du blé, du vin, etc., est soumis à une seule condition,... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...chose appréciable fera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (1) Voy.. dans le sens de... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...côté, pour prévenir l'abus des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...porter un bon indiquant en toutes lettres la somme d'argent ou la quantité de la chose (l). 1326. — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...porter un bon indiquant en toutes lettres la somme d'argent ou la quantité de la chose (2). 1326. — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit ça entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...Code civil a reproduit l'esprit, sinon les termes, de cette disposition, de la manière suivante : « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...— Alsace-Lorraine, 12. L. introd. — Les art. 1326 et 1328 (1) du Code civil français, (1) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...connaître, la vérification en est ordonnée en justice. |981, 983, 1114.] 983. (1326*) Le billet ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie...souscrit, ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Ion ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...ne peut appliquer aux lettres de change la disposition de l'article 1326 du Code civil, portant : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2), doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
