...fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair nepeut être arrêté que...

...pairs sont secrètes.» « La Commission propose de substituer cet article : • « Les séances de la Chambre des pairs sont « publiques comme celles de la Chambre des « députés. » (Adopté sans réclamation.) M. MAUGUIN: «Je demande la parole sur «l'article 33 qui porte: «La...

...institution a été maintenue par la charte de i83o ; elle est exprimée dans l'article a8, ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » L'article 47 dfi la même charte défère...

...pairs par droit de leur naissance ; ils siègent immédiatement après le président. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis...

...pairs par droit de leur naissance ; ils siègent immédiatement après le président. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis...

...pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État...

...tirer de cette position. •, M. Mahul, Tableau de la constit. , p. 397. ARTICLE xxvll. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. Donc la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret (article 38). J'examinerai,...

...leur présence (i3). 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (14). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (t5). (1) Art. 6 , lit. III , loi du 1 3 août...

...ART. 31. Supprimé. -»'••'•>••• '•••*'•' • •'• ART. 32. Les séances delà Chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. ' ' ART. 36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député ne...

...pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. 5 7 . Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat...