 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...fait en leur présence. < 32. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. «33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. < 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...pairs par droit de naissance; ils siègent immédiatement après le président 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...après le président. — Ch. 1814, art. 50, 31. — AA 22 avril 1815, art. 6. 27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 32. —AA 22 avril 1815, art. 20. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1849 - 546 pages
...Il est vrai qu'une exception au principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La Chambre « des pairs connaît des crimes de haute trahison et des « attentats à la sûreté de l'État qui seront (QUI SERONT) « définis par la loi. » Mais cette loi qui devait... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...été fait en leur présence. » Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. » La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 438 pages
...bie Rumänen ©runbfäjje. Slber wo ift bieJpwtert^üre? 3m Slrt. 28 ber Charte const. 2)iefer ^eift: „La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis paila loi." granïreicl) tyatte wctyrenb ber Suliregierung».... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...nationale ou impériale. La charte de 1814, remaniée en 1830, contenait un article ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats 5 la srtreté de l'État , qui seront définis par la loi » Cette loi ne fut jamais faite : ce qui... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1852 - 392 pages
...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, QUI SERONT définis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 414 pages
...la connaissance , il n'ya en quelque sorte qu'une demi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...pur droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. ART. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles...ART. 28. La chambre des pairs connaît des crimes du haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Iilal , qui seront déliuis par la loi. ART.... | |
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La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 
