 | Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par .ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera... | |
 | Jean Cruet - 1906 - 518 pages
...sincèrement à sa décharge des mobiles élevés d'intérêt public. Enfin, si le fonctionnaire justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux sur lesquels il leur est dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de toute pénalité (art.... | |
 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...aura ordonné » ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté » royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, » pour...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur » était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de » la peine, qui ne sera dans ce cas, applicable qu'aux... | |
 | Académie de législation de Toulouse - Jurisprudence - 1911 - 522 pages
...néanmoins il justifie qu'il- a agi par ordre de ses supérieurs, pour des sujets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique,...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » La même disposition est déclarée,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...fonctionnaire) justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceiur-ci,sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique,...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre >. L'agent inférieur est donc absous... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...décisions qui sortent ainsi tionnaires, prévoient le cas où l'auteur de l'acte incriminé « justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ». En pareil cas, ces divers articles affranchissent,... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...décisions qui sortent ainsi tionnaires, prévoient le cas où l'auteur cTe l'acte incriminé << justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-f i, sur lesquels il leitr était dû obéissance hiérarchique ». Kn pareil cas, ces divers... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la paine, laquelle sera,... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...publique , aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal , s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , qui ne sera , dans ce cas , appliquée... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... 
