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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des choses, des ... - Page 425
by Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.— Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...condamné à la peine de la dégradation civique (6). I. cr. 615, s. — Si néanmoins il justifie p -@ - - sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique (c), il sera exempt de la peine, laquelle...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...plusieurs citoyens , est condamné à la dégradation civique ; mais s'il justifie qu'il a agi par l'ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéfssance hiérarchique, la peine n'est appliquée qu'aux supérieurs qui ont donné l'ordre (114...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...justifiés en tant qu'ils avaient pour but de se soustraire au danger (art. 91). 7° Ordres. Celui qui a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , n'est pas responsable (art. 92). B. Causes qui enlèvent la peine. Le projet désigne comme telles...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuici, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...paragraphe de l'article l 1 i. » Ce deuxième paragraphe de l'art. 114 ajoute: « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...plusieurs citoyens, il sera condamné à la peine, de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...soit à la charte, il sera condamné à la peine de Ia dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justiHe qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...suivant lequel « si un fonctionnaire public , un agent ou un « préposé du Gouvernement justifie qu'il a agi par ordre de « ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesce quels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt « de la peine, laquelle...
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