| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.— Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...condamné à la peine de la dégradation civique (6). I. cr. 615, s. — Si néanmoins il justifie p -@ - - sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique (c), il sera exempt de la peine, laquelle... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...plusieurs citoyens , est condamné à la dégradation civique ; mais s'il justifie qu'il a agi par l'ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéfssance hiérarchique, la peine n'est appliquée qu'aux supérieurs qui ont donné l'ordre (114... | |
| Law - 1844 - 1084 pages
...justifiés en tant qu'ils avaient pour but de se soustraire au danger (art. 91). 7° Ordres. Celui qui a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , n'est pas responsable (art. 92). B. Causes qui enlèvent la peine. Le projet désigne comme telles... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuici, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...paragraphe de l'article l 1 i. » Ce deuxième paragraphe de l'art. 114 ajoute: « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...plusieurs citoyens, il sera condamné à la peine, de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...soit à la charte, il sera condamné à la peine de Ia dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justiHe qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle... | |
| Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...suivant lequel « si un fonctionnaire public , un agent ou un « préposé du Gouvernement justifie qu'il a agi par ordre de « ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesce quels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt « de la peine, laquelle... | |
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