 | Réunion - 1861 - 668 pages
...de la Colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des...leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempté de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...par ordre de ses supérieur?, pour des objeta du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront dunné l'ordre. » 11 ne faudrait pas induire de ce... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...constitutions de l'empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. ART. 115. Si c'est un ministre qui... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de se* supérieurs pour des objets du ressort de ceui -ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dan» ce ça», appliquée seulement aui supérieurs qui auront donné l'ordre. lis. Si c'est un ministre... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la constitution. Si l'auteur de ces infractions justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine (dégradation civique), qui sera appliquée seulement aux supérieurs qui auront donne l'ordre. Le... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...a la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , et pour lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...condamné à la peine de la dégradation civique '. — (Pén. 341. j— Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...la Constitution, il sera condamné à la peine de la degradation civique. Si néanmoins il justifie ui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. 2086. Le créancier es sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...sera condamné à la peine de la dégradation civique. —P. 8 2?, 34-36. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...les fonctionnaires ou agents auteurs de ces crimes, s'ils prouvent qu'ils ont agi parordrede leurs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique. Comme on le voit, la loi ne déclare point qu'alors il ya absence de crime, ce qu'elle fait dans le... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... 
