 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...qu'une application du principe posé par l'art. o4 et par l'art. 328. « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels 11 leur était du obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
 | Public works - 1868 - 624 pages
...six mois et a une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Arl. 152. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...publique, aura i ordonné ou fait quelque aete eontraire à une loi ou à un arrêté royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de eeux-ei et sur lesquels il leur était dû obéissanee hiérarehique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...l'autorité ou de la force publique aura ordonné ou fait quelque acte contraire à la loi, s'il Justine qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Art. 98. Il nya ni crime, ni délit,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire a une loi ou à un arrêté royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était ilù une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, uni ne sera, dans ce cas, appliquée... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur élait dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée... | |
 | 1870 - 496 pages
...Constitution, il sera condamné à la peine » de la dégradation civique. — Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre « de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur » était du obéissance hiérarcbique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
 | Patria Belgica - 1873 - 934 pages
...force publique, sera puni, etc. L'article io2 porte : Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordiy de ses supérieurs, pour des objets du ressort de...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...prévalut, et le second paragraphe de l'article 114 porta : « Si néanmoins il (l'agent) justifie qu!il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de • ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...institutions de la Principauté, il sera condamné à la dégradation civique. Néanmoins, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... 
