 | Fritz van Calker - Criminal law - 1891 - 152 pages
...contraire ä une loi ou a une arret4 royal, s'il Justine qu'il a agi par ordre de ses supörieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur 6tait dti une oböissance hiörarchique, il sera exempt de la peine qui ne sera dans ce cas appliquöe... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...114 du Code pénal, auquel se réfère ainsi l'art. 184, porte que lorsqu'un fonctionnaire justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il doit être exempt de la peine qui n'est... | |
 | Charles Guillaume Robert - Bankruptcy - 1896 - 826 pages
...puni? Tout autre est la question. Aussi les art. 114 et 190 du G. peu. disent-ils que, « s'il justifie qu'il a agi » par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de » ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il » sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Comparative law - 1897 - 730 pages
...code belge de 1867, dont le texte implique la justification complète et absolue de celui « qui agit par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique > (art. 261 et 152), sans faire aucune exception pour le cas où l'agent... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...saisie-revendication (Art. 821 et 830; voy., sur ces saisies, le tome Vil). ïî 563. ' « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs « pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance « hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des •objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 662 pages
...agi par ordre de nés supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il, était dit obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auronl donné l'ordre ». L'agent inférieur est donc absous... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal grand-ducal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt dp la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée qu'aux... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...d'un emprisonnement de quinze jours à un an (C. pén., art. 151). 192. — Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Constitution}, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... 
