| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...exceptionnels, qu'à la tenue des actes de l'état civil. Enfin l'article 15 est ainsi conçu : « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait...Préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d office par lui-même ou par un délégué spécial. » Ce droit extraordinaire confié au Préfet... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...1837, que j'aie à vous expliquer, relativement aux attributions des maires. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par l;nméme ou par un dolcgué spécial. » I. Je dois d'abord vous faire observer que la disposition... | |
| Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
..., car le texte fournit un argument de quelque valeur pour l'affirmative , puisqu'il décide que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...un. des actes qui lui sont prescrits par la loi, le pré« fct, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par « lui-même ou par un délégué... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...dépariemens; — Allendu que les préfets tiennent, il est vrai, de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 183", dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la lui. après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...de tout ce qu'il a fait conformément à des ordres supérieurs. Si le maire refusait ou négligeait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait y procéder d'office par liù-même ou par un délégué spécial. (L. 18 juill. 1837, 15.... | |
| P. Braff - 1857 - 468 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est... | |
| Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet (art. 11). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...de faire un des actes qui lui sont prescrits par la la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...prescrit pas un mode spécial de nomination; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...; que si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs... | |
| Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 pages
...partir du 1er janvier 1823. Loi du 18 Juillet 1839 (EXTRAIT) SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'ofûce, par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 31. Les receltes ordinaires des communes... | |
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