 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...122 de ce projet proposait de modifier l'article 15 de la loi de 1837, de la manière suivante : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...de faire un « des actes qui lui sont prescrits par les lois ou de prendre dans « l'intérêt de la sûreté publique les mesures qui rentrent dans ses... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...1851. L'article 122 modifiait, en effet l'article 15 de la loi de 1837 de la manière suivante : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...de « faire un des actes qui lui sont prescrits par les lois, ou « de prendre, dans l'intérêt de la sûreté publique, les « mesures qui rentrent dans... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...d'intervenir, «n vertu de l'ariicle 85 de la loi du 5 avril 1884, puisque le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. l'urmi ces actes figure assurément l'exécution de toute décision régulièrement prise par le conseil... | |
 | François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (loi du 5 août 1884, art. 84). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (loi... | |
 | Constitutional law - 1899 - 638 pages
...30 und 39 des französischen Gesetzes vom 18. Juli 1837 über die Gemeindeverwaltung. 350 gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le prefet, apres l'en avoir requis, pourra y proceder d'office par lui-meme ou par un delegue special."... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art.... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le ma1re refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder cToffice par lui-même ou par un délégué spécial. Art.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...de certains actes, le législateur de 1884 a jugé nécessaire d'éclicter une règle nouvelle. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou pur un délégué spécial » (art. 85). four... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART.... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (1).... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
