 VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.  Traité des priviléges et hypothèques - Page 129by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...ARTICLE 2183. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées lans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites , soit dans e mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite, de »otifier aux créanciers,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...était chargé. . Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu,...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions: — 1" Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le non et la désignation... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...— Pr. 834. 2183. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de Teilet des poursuites autorisées s ou dfó marchandises; — C. nez». 3° Celui des...entrepreneurs d'ouvrage par suite de devis ou marché lard, à compterde la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...nouveau propric« taire veut se garantir de l'effet dos « poursuites autorisées dans le chan pitre VI du présent titre, il est tenu, « soit avant les poursuites, soit dans le • mois, au plus tard, a compter de la » première sommation qui lui est fuite, « de notifier aux créanciers, aux domi«... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...suivante : u Si le nouveau propriétaire veut se » garantir de l'effet des poursuites auto» risées dans le chapitre VI du présent » titre, il est tenu, soit avant les pour» suites, soit dans les trente jours, au » plus tard, à compter de la première i sommation... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...V. aussi les lois 11, § 2, Dig. De act. empt., 67; Dig. De cont. empt. L. 1, G. Sinecensu. suites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, \ ° Extrait de son titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...dans le chapitre VI qui précède, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans les trente jours au plus tard à compter de la première sommation...aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions : * des parties; l'indication précise des immeubles; le prix et les charges faisant... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...litre, il est tenu, antérieurement à la dénonciation de la saisie, ainsi que le porte l'art. 2176, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, ou nu bureau de la conservation des hypothèques dans les cas prévus par l'article 2162 : 1° Extrait... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...avant les poursuites, soit dans le mois, au pins lard, » compter de la première sommation qui <ui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans eurs inscuptions: • ° Extrait de son titre, contenant seuementla date et la qualité de l'acte.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...VI qui précède, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans les trente jours au plus tard ù compter de la première sommation qui lui est faite,...aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions : Code civil. 1° Extrait de son litre, contenant seulement la date et la qualité... | |
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