 VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.  Traité des priviléges et hypothèques - Page 129by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus lanl, à compter de la première Kmmation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions: 1° extrait de son lilre contenant *u!»ment la date et la qualilé de l'acte, le nom et la désignation... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...en effet, que, devancé par les poursuites 1 des créanciers, le nouveau propriétaire doil notifier dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite. C'est là un délai de rigueur à l'expiration duquel il ya déchéance (2), ii moins que la sommation... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Рг. 83 í. 485. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites ptaisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les tosnite, soit dans le mois, au plus tard, à complerde la première sommaIl qui lui est faite, de notifier... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...devancé par les poursuites des créanciers, le nouveau propriétaire doit notifier dans le mois, av plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite. C'est là un délai de rigueur à l'expiration duquel il ya déchéance (2), à moins que la sommation... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...grèvent. 2183- — Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois (2), au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers,... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...poursuites autorisées par l'article 3 est tenu, avant les poursuites ou dans le délai de quinzaine à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions : 1° Un extrait... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...nouveau proprjc« taire veut se garantir de l'effet des « poursuites autorisées dans le cha« pitre VI du présent titre, il est tenu, « soit avant les poursuites, soit dans le i- mois, au plus tard, à compter de la « première sommation qui lui est faite, « de notifier aux... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...XVIII. présenltitrc (2166 à2(79), il est tenu, soit avant les poursuites , soit dans le mois , an plus tard , à compter de la première sommation qui...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions. C. 111, 2148 1°, 2163, 2156, 2169. — Яг. 69. 708 в., 753 s., 832 s. — Со. 543. — T. 29,... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 364 pages
...poursuivent avant qu'il n'ait fait les notifications, il doit les leur adresser dans les trente jours au plus tard à compter de la première sommation qui lui est adressée, c'est-à-dire de la sommation de payer ou de délaisser dont l'article 99 veut que les créanciers... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI de la présente loi, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — G. civ., 98, 1915-1<>,1919, 1923, 1927.— Pr.civ.,69, 620 et suiv., 657 et suiv., 730 et suiv.... | |
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