 VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.  Traité des priviléges et hypothèques - Page 129by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Lionel Ambelouis - 1887 - 596 pages
...poursuites autorisées par l'art. 3, est tenu, avant les poursuites ou dans le délai de quinzaine à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, aux do(1) Communication de M. Àsser à la Société de Législation... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...inscrire son droit de propriété, soit avant les poursuites autorisées par le chapitre IV qui précède, soit dans le mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite, notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile par eux élu : 1° Extrait de l'acte transmissif... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...créanciers privilégiés ou hypothécaires) est tenu, avant les poursuites ou dans le délai de quinzaine à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions: 1° un extrait... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...poursuites autorisées par l'article 3 est tenu, avant les poursuites ou dans le délai de la quinzaine à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier & tous les créanciers inscrits, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions : — 1° Un extrait... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...veut se garantir 2183. de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI de la présente loi, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans...eux élus dans leurs inscriptions, i° Extrait de son titre contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...veut se garantir 2183. de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI de la présente loi, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, 1° Extrait de son titre contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation... | |
 | Switzerland, Paul Rambert - 1892 - 644 pages
...civil, III, n° 1457). En vertu de l'art. 2183 du c. civ. franc, le tiers qui veut procéder à la purge est tenu, «soit avant les poursuites, soit dans le...compter de la première sommation qui lui est faite», d'adresser notification aux créanciers hypothécaires. Pour le Jura bernois la loi d'application de... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...inscrire son droit de propriété, soit avant les poursuites autorisées par le chapitre IV qui précède, soit dans le mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite, notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile par eux élu : i° Extrait de l'acte transmissif... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...poursuites autorisées par l'article 3 est tenu, avant les poursuites ou dans le délai de la quinzaine à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions : 1° Un extrait... | |
 | 1898 - 614 pages
...inscrire son droit de propriété, soit avant les poursuites autorisées par le chapitre V qui précède, soit dans le mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite, notifier à tous les créanciers inscrits, a;i domicile par eux élu : 1° Extrait de l'acte transmissif... | |
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