 VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.  Traité des priviléges et hypothèques - Page 129by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | 1837 - 398 pages
...des poursuite* ci-dessus énoncées, consistent dans l'obligation qui lui est imposée de notifier, soit avant les poursuites, soit dans le mois au plus...compter de la première sommation qui lui est faite, aux créanciers inscrits et au domicile par eux élu dans leurs inscriptions, les titres, extraits... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...hypothécaires ou privilégiées , et segarantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre V, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans...première sommation qui lui est faite, de notifier, par extrait, aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions , t°. Son titre;... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...tiers-détenteurs pour en jouir selon la loi. — D'après l'art. 2l83, le tiers-détenteur qui veut purger est tenu, soit avant les poursuites , soit dans le...au plus tard , à compter de la première sommation , de notifier aujc créanciers les extraits des titres et le tableau y désignés. — Cette sommation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...nouveau propriétaire veut se garantir del'ef« fet des poursuites autorisées dans le chapitre VI, il est tenu, « soit avant les poursuites , soit dans le mois au plus tard , à « compter de la sommation qui lui est faite conformément à « l'article 78, i° de déposer au greffe du tribunal... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre 6 du présent titre (XVIII) , il est tenu , soit avant les poursuites , soit dans le mois au plus tard , à compter de lapremière sommation qui lui est faite , de notifier aux créanciers , aux domiciles par eux élus... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre yi du présent titre,il est tenu, soit avant tes poursuites , soit dans le mois , au plus tard, à compter de la première sommation qui tui est faite, de notifier aux créanciers, aux domicites par eux élus dans leurs inscriptions : 1°... | |
 | 1835 - 882 pages
...proc. 191. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites des créanciers, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions : 1° Extrait de son titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent litre (2166 à 2179), te-François Teulet C. 111, 2148 l°, 2152, 2156, 2169. — Pr. 59, 710 s., 753 s., 832 s. — Co. 543.— T. 29, 143.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent litre (2166 à 2179) , des Actes de l'état civil. C. 40, 75, 76, 195. 195. La possession lard, à compter de la première sommation qui lui estfaile, de notifier aux créanciers, aux domiciles... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...poursuites autorisées dans le chapitre vi (titre xviu du t livre 111 du Code civil), il est tenu, soil avant les poursuites, soit dans • le mois, au plus...tard, à compter de la première sommation qui lui est f faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs • inscriptions , •... | |
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