...soit avant les poursuites, soit dan; le mois au plus tard à compter de la première sommation qu: lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus: 1° L'extrait de son titre ; 2° Le certificat de la transcription de l'acte de vente ; noms des créanciers...

...inscrire son droit de propriété, soit avant les poursuites autorisées par le chapilre IV qui précède, soit dans le mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite, notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile par eux élu : 1° Extrait de l'acte transmissif...

...ou non exigibles (4). Aux termes du droit commun, l'acquéreur est tenu de faire les notifications dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation : la loi du 10 décembre 1874 substitue le délai de quinzaine au délai d'un mois. Il faut évidemment...

...poursuites autorisées par l'article 3 (1) est tenu, avant les poursuites ou dans le délai de la quinzaine à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions : i° Un extrait...

...chargé. 9183. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisée» dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu,...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, 1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation...

...nouveau propriétaire, nous dit l'art. 2183, veut se garanlir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre vi du présent titre, il est tenu,...sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. 1° Extrait de son titre contenant seulement la d;;!e...

...chargé. Art. 2183. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées traventions commises par leurs enfants mineurs non...présent arrêté encourront les peines comminée : 1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation...

...veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il sera tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois...compter de la première sommation qui lui est faite, de déposer au greffe du tribunal civil de la situation des biens acquis : 1« une copie exacte du contrat...

...autorisées par l'article 3 (v.plus haut) est tenu, avant les poursuites ou dans le délai de la quinzaine à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier h tous les créanciers inscrits, aux domiciles pareux élus dans les inscriptions : i° Un extrait...

...chargé. '21S3. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu,...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1. Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation...