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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...que la demande soit fondée sur la même cause, que cette demande soit entre .un les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...lieuqn'a l'égard de ce quia fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la môme ; M mêmes parties, et formée par elles et contre elles en lámeme qualité (a). C. 2052, 9056, 2061.—...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843
...civil dispose « L'autorité de la chose ju» gée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du » jugement. Il faut que la chose demandée soit...la même » cause , que la demande soit entre les mêmes par» lies , et formée par elles et contr'elles en la même » qualité ( art. 1351 ) ». A...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...o51. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 lement , desdits frères ou sœurs donataires. --- En cas de mort sans mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, ^lé de la chose jugée....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...sérieuse : « L'autorité delà chose jugée, y lit-on, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, < 4 formée par elles et contre elles en la même qualité, u — Telle ;36t l'importance...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...sérieuse : «L'autorité de la chose jugée, y lit-on, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du Jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » — Telle est l'importance...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...1354 «., 1357i. 1551. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fail l'objet es constans et reconnus ; et, à défaut mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. — c. 800, 877, I119-112Z,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...à l'application de l'art. 1351, tod. civ., il faut que la chose demandée dans les deux instances soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; — Attendu, en fait, que...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 1

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851
...l'article 1351, à savoir : que la chose demandée 1 Oalloz, p. 38, 1, 169; —vid. id., 37, 1, 453. soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eadem res, eadem ratio petendi,...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 422 pages
...quand il dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet au jugement. Il faut que la chose demandée soit la même;...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 496. L'identité des...
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