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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...et les plus élémentaires, il faut décider que, pour que l'autorité de la chose jugée ait lieu, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties ; — Que l'art. 800 ne permet donc d'appliquer à d'autres qu'aux...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 1

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852
...offrira, par rapport à l'instance nouvelle, les caractères prescrits par l'article 1351, à savoir : que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eadem res, eadem ratio petendi,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...jugée :— Attendu que, pour qu'il y ait chose jugée, il faut, d'après l'art. 1M51 , Cod. Nap., que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties ; que rien de cela ne se rencontre dans la cause actuelle ; qu'en effet, dans...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...1004. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. d'Aigle, en date du 29...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...certains et les plus élémentaires, il faut décider que, pour que Pauloriléde la chose jugée ait lieu, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soil entre les mêmes parties;— Que l'an. 800 ne permet donc d'appliquer à d'autres qu'aux...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854
...offrira, par rapport à l'instance nouvelle , les caractères prescrits par l'article 15S1, à savoir : que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eaîlem res, eadem ratio petendi,...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...ou à son serment. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...besoin d'être prouvée. Cependant la chose jugée n'a autorité qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. »l»4. Les règles concernant...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872
...restrictions : a L'autorité de la chose jugée, dit-il, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait f objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parités et formées par elles et contre elles en la même qualité, n — Voilà pour la présomption...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...établis par la loi. 4*0. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait I objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. ('.. civ. 1351. •i»...
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