Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
Full view - About this book

De exceptie van gewijsde

Halbe Binnerts - Exceptions (Law) - 1867 - 294 pages
...met art. 1351 CC: »l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité." Hier schijnt ook Diephuis...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par etles et contre elles en la même qualité. 1352. La présomption légale...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 26

France - Law reports, digests, etc - 1868
...recevable, en ces termes : JUGEMENT. « Sur l'exception : » Attendu que pour qu'il y ait litispendance, il faut que la chose demandée soit la même , que...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en les mêmes qualités ; » Que i pour opposer...
Full view - About this book

Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868
...de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité * . 1 — CA, 1481; CN, 1348....
Full view - About this book

Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...L'autorité de la chose jugée, dit l'art. 1351, C. Nap., « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la même ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité. » L'aveu est...
Full view - About this book

Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 827 pages
...transportée de l'une juridietion ;'l l'autre soit la même. L'kleuiité de l'aetion suppose que la ehose demandée soit la même., que la demande soit fondée...sur la même Cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou eontre elles en la même qualité. A défaut de l'une de ees...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...qu'à l'égard de ce 'lui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la Kœe; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande »it entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE....
Full view - About this book

Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - United States - 1903
...countries of Europe: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit entre lea mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. The declaration...
Full view - About this book

Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1872
...authority of the chose jugée '* 11 faut que " la chose demandée soit la même ; que la de* " mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande soit entre les mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...non avenu. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE. I. Observations...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF