 | Halbe Binnerts - Exceptions (Law) - 1867 - 316 pages
...met art. 1351 CC: »l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité." Hier schijnt ook Diephuis... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par etles et contre elles en la même qualité. 1352. La présomption légale... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1868 - 566 pages
...recevable, en ces termes : JUGEMENT. « Sur l'exception : » Attendu que pour qu'il y ait litispendance, il faut que la chose demandée soit la même , que...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en les mêmes qualités ; » Que i pour opposer... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité * . 1 — CA, 1481; CN, 1348.... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...L'autorité de la chose jugée, dit l'art. 1351, C. Nap., « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la même ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité. » L'aveu est... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...transportée de l'une juridietion ;'l l'autre soit la même. L'kleuiité de l'aetion suppose que la ehose demandée soit la même., que la demande soit fondée...sur la même Cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou eontre elles en la même qualité. A défaut de l'une de ees... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...qu'à l'égard de ce 'lui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la Kœe; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande »it entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE.... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...countries of Europe: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit entre lea mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. The declaration... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...authority of the chose jugée '* 11 faut que " la chose demandée soit la même ; que la de* " mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande soit entre les mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...non avenu. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE. I. Observations... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
