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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 838 pages
...« L'autorité de lachóse jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait ! objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parues et formée par elles et contre elles en li même qualité. » lu répression du fait,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...1681.] 1004. (1351) L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chos,e demandée soit...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité. [948, 1534, 1588, 1544.]...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - Civil law - 1878
...croire, et cette opinion a été soutenue plus d'une fois devant la cour de cassation. La loi dit : « Il faut que la chose demandée soit la même, que...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, ce qui suppose que c'est le demandeur qui a produit en justice une demande qui a déjà...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 742 pages
...contestations. 5. Mais l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. C....
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volume 1881

Commercial law - 1881
...chose jugée : » Attendu qu'aux termes de l'art. 1351 du Code civil pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même ; que...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et entre elles en la même qualité ; » Qu'en l'espèce, les...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...de l'article 1351, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; il faut que la chose demandée soit la...demande soit fondée sur la même cause; « que la de« mande soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité;...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...est ainsi conçu: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose « demandée soit...sur la même cause; que la demande soit entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la « même qualité. » S'il est, entre...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...son serment. «351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...demande soit fondée sur la même cause, que la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 133*. La présomption...
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Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle ...

Maurice G. Marchand - 1882 - 408 pages
...de vue : «l'effet de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause (article 1351).» En conséquence, les parties qui ont déjà plaidé, le ministère public lui-même,...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
...cause. * CN 1351 1 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à j l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 1242. Presumptions not established...
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