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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 9

Law reports, digests, etc - 1883
...Code Napoléon, 1351. " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Les deux codes exigent,...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1883
...de la chose jugée prévue à l'article 1004 Ce. Considérant que , pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même , que...sur la même cause , que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Considérant que, dans l'espèce,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...serment. Art. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 1352. La présomption...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...serment. Art. 1100. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 1101. — La présomption...
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La Semaine judiciaire

Law - 1884
...Attendu, en droit, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité (0. civ., art. 1351) ; Attendu...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1884
...faut, pour qu'il y ait lieu de repousser une demande comme contraire à l'autorité de la chose jugée, que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Considérant...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1036 pages
...l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement : il faut que la chose demandée soit la méme;qn( « la demande soit fondée sur la même cause; que la demande « soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre « elles en la même qualité » (C. civ., art. 1351)....
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Revue internationale du droit maritime, Volume 12

Comparative law - 1897
...CASSATION Chose Jugée. Art. 1351. Gode civil. Violation. Cassation. Pour qu'il y ail chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties. En conséquence, lorsqu'un jugement contradictoire devenu définitif...
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Droit romain:- De la tutelle perpétuelle des femmes: Droit français:- Du ...

Henri Deserces - 1886 - 446 pages
...de la chose jugéePour pouvoir se servir de la présomption établie dans l'art. 1351 du Code Civil, il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit formée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes personnes et formée par elles et...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...constitue la chose jugée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles en la même qualité. (Art. 1136 C. civ.) Le dispositif seul constituant...
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