 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que »...sur la même cause; que » la demande soit entre les mêmes parties, et for» mée par elles et contre elles en la même qua» Vite. » Toutes ces conditions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...Suivant cet article, [autorité de la Chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. v Ici , nous trouvons bien... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut donc que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause. [ Ainsi , je vous ai demandé i35i. douze cents francs , pour argent prêté ; j'ai perdu mon procès... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...n'a lieu qu'à l'égard de i35i ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. a44- Nulle preuve n'est... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui •• a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée « soit...sur la même « cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et « formée par elles et contre elles en la même qualité. » L'opinant conclut... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...civ., qui porte: ce L'autorité d« la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » On soutenait pour le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...comme l'on sait : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles ,» et contre elles en la même qualité ». Pour apprécier... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...toutefois qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée'soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. 4*- La force que la loi... | |
 | 1828 - 394 pages
...aux termes duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu,... | |
 | 1833 - 420 pages
...code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a « lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement. Il faut que la chose demandée « soit la même ; que la demande soit fon« dée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties , et formée « par... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
