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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...erftrcrft fid) nur ouf ba?, faut que la chose deman- I tljeiiêi auainad)tc. Um fuf) t|ic= (lúe soit la que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande rauf besteljeit su tonnen, ift er» forbcrticf), bafi ber (Segen» ftanb bcr ftiagc berjefbc fei),...
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Motive zu dem Entwurfe eines Bürgerlichen Gesetzbuches für das Deutsche ...

Civil law - 1888
...SOorfdjrift be§ code civil Sírt. 1351 (nieberí. ©. SB. 9Irt. 1355 Щ. 2, ital. ©. ». 9írt. 1351): il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause. 2- ®ic ^ivtun3 oes Urtijcilcs, п)с[фе barin bcftcl;t, ba§ bas, wnS red)tsfnïftig juerfannt ift,...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1888
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité (Ce....
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Motive zu dem Entwurfe eines Bürgerlichen Gesetzbuches für das Deutsche ...

Civil law - 1888
...1351 (meberl. ©. ö. 9lrt. 1355 9if>f. 2, ital. ©. ö. 3Irt. 1351): il faut que la chose deniandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause. r'" 2- ®ie ^irîunfl beê Urtljeiieô, гое!фе barin beftetit, bo^ baê, IDOÔ red)tsf'rà'ftig...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1889
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il taut que la chose demandée soit la même; que la demande...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu que les demandeurs...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1890
...contre Bertha Golay. Pour que l'on paisse invoquer l'autorité de la chose jugée, il faut que la chase demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, enfin qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...1859. 1351. Art. 1136. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. - Civ., C59, 1007,1022,...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...civ. B., 1380.) W5 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, el formée par elles et contre elles en la même qualité. — (C. civ. B., 1381.)...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 5

Law reports, digests, etc - 1894
...Attendu, en effet, que pour que l'autorité de la chose jugée ait lieu, l'art. 1351 du С. с. exige que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, toutes...
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le sujet de la sentence. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles dans les mêmes qualités. — Civ. fr., 1351;...
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