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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...serment. ART. 1136. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la môme cause; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles eu...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...: « ART. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » L'autorité do la chose...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 47

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1898
...la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut notamment que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande du syndic contre Durand n'était pas fondée sur l'indisponibilité du cautionnement par suite d'une...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899
...1893, DP 93. 1. 224;. G. — III. 35 « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement : il faut que la chose demandée soit...la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre « elles en la même qualité * ». § 11568. a. La...
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Droit annamite: Doctrine et jurisprudence en matière civile indigène

George Dürrwell - 1900 - 182 pages
...ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit...la même « cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Ainsi, en résumé,...
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The Case of the Pious Fund of the Californias: United States of America V ...

United States - 1902 - 62 pages
...says: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de со qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. It will thus lie seen that...
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United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

United States, Permanent Court of Arbitration - Arbitration (International law) - 1902 - 891 pages
...antérieur; il ny a chose jugfée que quant à ce qui a fait l'objet de la demande et du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande ait la même cause et soit agitée entre les mêmes parties, agissant en ia même qualité. Et la chose...
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United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

1903 - 891 pages
...French Code Civil says: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formét par elles et contre elles en la même qualité. It will thus be seen that...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 15

Law reports, digests, etc - 1903
...l'égard de ce qui a fait l'objet du jugeSOI LA FLANDRK JUJDICIAIKK. 504 ¥ S',, i if- '• < ment. Il faut que la chose demandée soit la • même;...sur la «même cause; que la demande soit entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre * elles en la même qualité » ; Attendu que dans...
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