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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Procédure civile

Blandine Rolland - 2005 - 445 pages
...civil (art. 1351) : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 6./Wd.,n°54. 7. Ibid.....
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Contentieux administratif

Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 463 pages
...1351 du code civil: «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Cet article soumet l'autorité...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...1351 C. civ. porte : ° L'autorité de la chose jugé n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ° 6. — Ainsi, même objet,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 8

Désiré Dalloz - 1847
...sérieuse : < L'autorité de la chose jugée, y lit-on, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a (ait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » — Telle est l'importance...
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Revue de la Société des juristes bernois, Volume 38; Volume 1902

Bernischer Juristenverein - Law - 1902
...civil enthält: „L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a formé l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Diese Bestimmung ist freilich...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 10

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...la chose jugée, dit l'art. i35i, » n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du ju» gernent. Il faut que la chose demandée soit la • même ;...sur la même » cause; que la demande soit entre les mêmes par» ties, et formée par elles et contre elles, en la » même qualité. » Ainsi , pour donner...
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