 | 1841 - 936 pages
...laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...que la demande soit fondée sur la même cause, que cette demande soit entre .un les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lieuqn'a l'égard de ce quia fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la môme ; M mêmes parties, et formée par elles et contre elles en lámeme qualité (a). C. 2052, 9056, 2061.—... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...civil dispose « L'autorité de la chose ju» gée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du » jugement. Il faut que la chose demandée soit...la même » cause , que la demande soit entre les mêmes par» lies , et formée par elles et contr'elles en la même » qualité ( art. 1351 ) ». A... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...o51. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 lement , desdits frères ou sœurs donataires. --- En cas de mort sans mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, ^lé de la chose jugée.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...sérieuse : « L'autorité delà chose jugée, y lit-on, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, < 4 formée par elles et contre elles en la même qualité, u — Telle ;36t l'importance... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...sérieuse : «L'autorité de la chose jugée, y lit-on, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du Jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » — Telle est l'importance... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1354 «., 1357i. 1551. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fail l'objet es constans et reconnus ; et, à défaut mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. — c. 800, 877, I119-112Z,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...à l'application de l'art. 1351, tod. civ., il faut que la chose demandée dans les deux instances soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; — Attendu, en fait, que... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...l'article 1351, à savoir : que la chose demandée 1 Oalloz, p. 38, 1, 169; —vid. id., 37, 1, 453. soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eadem res, eadem ratio petendi,... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...quand il dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet au jugement. Il faut que la chose demandée soit la même;...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 496. L'identité des... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
