| Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...« L'autorité de lachóse jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait ! objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parues et formée par elles et contre elles en li même qualité. » lu répression du fait,... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...1681.] 1004. (1351) L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chos,e demandée soit...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité. [948, 1534, 1588, 1544.]... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...croire, et cette opinion a été soutenue plus d'une fois devant la cour de cassation. La loi dit : « Il faut que la chose demandée soit la même, que...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, ce qui suppose que c'est le demandeur qui a produit en justice une demande qui a déjà... | |
| Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...contestations. 5. Mais l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. C.... | |
| Commercial law - 1881 - 568 pages
...chose jugée : » Attendu qu'aux termes de l'art. 1351 du Code civil pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même ; que...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et entre elles en la même qualité ; » Qu'en l'espèce, les... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...de l'article 1351, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; il faut que la chose demandée soit la...demande soit fondée sur la même cause; « que la de« mande soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité;... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...est ainsi conçu: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose « demandée soit...sur la même cause; que la demande soit entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la « même qualité. » S'il est, entre... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...son serment. «351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...demande soit fondée sur la même cause, que la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 133*. La présomption... | |
| Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...de vue : «l'effet de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause (article 1351).» En conséquence, les parties qui ont déjà plaidé, le ministère public lui-même,... | |
| Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...cause. * CN 1351 1 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à j l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 1242. Presumptions not established... | |
| |