 | Law reports, digests, etc - 1883 - 420 pages
...Code Napoléon, 1351. " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Les deux codes exigent,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1883 - 932 pages
...de la chose jugée prévue à l'article 1004 Ce. Considérant que , pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même , que...sur la même cause , que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Considérant que, dans l'espèce,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...serment. Art. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 1352. La présomption... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...serment. Art. 1100. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 1101. — La présomption... | |
 | Law - 1884 - 862 pages
...Attendu, en droit, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité (0. civ., art. 1351) ; Attendu... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...faut, pour qu'il y ait lieu de repousser une demande comme contraire à l'autorité de la chose jugée, que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Considérant... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement : il faut que la chose demandée soit la méme;qn( « la demande soit fondée sur la même cause; que la demande « soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre « elles en la même qualité » (C. civ., art. 1351).... | |
 | Maritime law - 1897 - 1012 pages
...CASSATION Chose Jugée. Art. 1351. Gode civil. Violation. Cassation. Pour qu'il y ail chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties. En conséquence, lorsqu'un jugement contradictoire devenu définitif... | |
 | Henri Deserces - 1886 - 712 pages
...de la chose jugéePour pouvoir se servir de la présomption établie dans l'art. 1351 du Code Civil, il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit formée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes personnes et formée par elles et... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...constitue la chose jugée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles en la même qualité. (Art. 1136 C. civ.) Le dispositif seul constituant... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
