 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...antérieur; il n,ya chose jugée que quant à ce qui a fait l'objet de la demande et du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande ait la même cause et soit agitée entre les mêmes parties, agissant en la même qualité. Et la chose... | |
 | Alain Decaux - 1955 - 430 pages
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 | Finance - 1976 - 1204 pages
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 | Haiti - Civil law - 1986 - 500 pages
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 | Axel de Theux, Imre Kovalovszky, Nicolas Bernard - Social Science - 2000 - 756 pages
...en cette qualité pendant un an, de sorte que ne peuvent pas être prises en considération dans le demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité». (257) Articles 26 et 28... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
