 | Blandine Rolland - Domstole - 2005 - 452 pages
...civil (art. 1351) : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 6./Wd.,n°54. 7. Ibid..... | |
 | Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 488 pages
...1351 du code civil: «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Cet article soumet l'autorité... | |
 | 1844 - 410 pages
...1351 C. civ. porte : ° L'autorité de la chose jugé n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ° 6. — Ainsi, même objet,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...sérieuse : < L'autorité de la chose jugée, y lit-on, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a (ait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » — Telle est l'importance... | |
 | Bernischer Juristenverein - Law - 1902 - 652 pages
...civil enthält: „L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a formé l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Diese Bestimmung ist freilich... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 694 pages
...la chose jugée, dit l'art. i35i, » n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du ju» gernent. Il faut que la chose demandée soit la • même ;...sur la même » cause; que la demande soit entre les mêmes par» ties, et formée par elles et contre elles, en la » même qualité. » Ainsi , pour donner... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 544 pages
...jugée. y D'après le Code civil (art. 1351), pour qu'on puisse opposer l'exception de chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité. Or, dans l'espèce,... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
