 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...jugement. ARTICLE TREIZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE QUATORZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions . légal de ses pouvoirs (Art, 2 de la loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics.);... | |
 | 1877 - 468 pages
...jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...f*- *+ ART. 13 — Aucun memMe rle l'une ou de l'autre ( hambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...parlementaires : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » (C'est la consécration de la liberté de la tribune.) «Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou. votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ,, , ,. .'., Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut , pendant la durée de... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...jugement 1. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions 2. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de immunité» l'autre Chambre ne peut, pendant la durée... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...suivante (art. 10 et 11). Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. li. — Aucun membre do l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la Jurée de la session,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...jugement '. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions 2. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de immunit l'autre Chambre ne peut, pendant la durée taire».... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
