 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...— Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions». Pour comprendre cetle règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...le jugement, 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...conçu : Art. 13. — et Aucun membre de l'une ou de CAMI'.ON. ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Cette immunité se complète par les dispositions contenues dans les deux premiers alinéas de l'article... | |
 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...jugement. Article 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Article 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...Article 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché ù l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Article 14. — -Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou dcj'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou, votes émis par lui dans l'exercice de seconctions. Art. M. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre nepeut, pendant la durée de la session,... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1902 - 708 pages
...principe qu' « aucun mem• bre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi mi recherché à l'occasion, des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Cet article se complète i« l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dont le § 1 est h reproduction... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Pour comprendre cette règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
