 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...jugement (1). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherche à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, etre poursuivi... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Pour comprendre cette règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
 | France - 1904 - 1172 pages
...juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Avant de déclarer que quelqu'un est irresponsable, il serait bon d'exiger de lui des garanties... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...juillet 1873 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». De ce texte constitutionnel il convient de rapprocher tout de suite l'art. 4l §§ 1 et 2 de la... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...jugement (2). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...l'immunité parlementaire et pourquoi le représentant ne peut-il « être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ? » Proclamée par l'Assemblée Nationale au cours de la fameuse séance du 23 juin 1789, insérée... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». De ce texte constitutionnel il convient de rapprocher tout de suite l'art. 41 §§1 et 2 de la... | |
 | Henry Leyret - Executive power - 1913 - 312 pages
...jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...de l'art. 13, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions », l'arrêt attaqué constate que la poursuite et l'accusation dont Sans-Leroy est l'objet ne sont... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
