 | 1849 - 768 pages
...un certain prix, ou qui, par des voies «o moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...concurrence naturelle et libre du commerce, seront puni* d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...frauduleux quelconques, auront 'père la hausse on la baisse du prix des denrées on marchandes, on des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre do commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un moi; au moins, d'an an au plus, et d'une amende... | |
 | Auguste Ott - Economics - 1851 - 718 pages
...des bruits calomnieux, des coalitions, des pactes frauduleux, la hausse ou la baisse des marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, devrait être étendu à tous les actes qui auraient eu ce même résultat, notamment s'ils avaient... | |
 | Law - 1851 - 1486 pages
...un ceruin prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré h hausse nu la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence mutuelle et libre du commerce,... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...seulement les manœuvres frauduleuses qui seraient pratiquées « pour produire la hausse ou la baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. » II en est de même de toutes les autres denrées. Toutefois les bouchers et les boulangers sont... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...s'arrêter aux titres et aux limites qu'ils désignent. L'art. 456 du Code pénal déclare passibles d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut être au-dessous de 50 francs, ceux qui auront déplacé ou supprimé des bornes, pieds... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou du papier et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
