 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fosséSa... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 546 pages
...ou la baisse du prix des denrées ou ;handises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou auus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois lu moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. -es coupables pourront de plus être... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pages
...la baisse des denrées ou marchandises, 01 des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous deu prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...seulement les manœuvres frauduleuses qui seraient pratiquées « pour produire la hausse ou la baisse audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. » Il en est de même de toutes les autres denrées. Toutefois les bouchers et les boulangers sont... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront déplus être mis, par l'arrêt ou le... | |
 | Emile de La Bédollière - Paris (France) - 1860 - 576 pages
...février 1810, porte que les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...est adopté. Art. 3. Tous ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics. L'un des moyens caractéristiques de l'escroquerie; telle qu'elle sera punie par... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
