 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs....» 148. — 11 est de jurisprudence (1) que le mot marchandise de l'arlicle... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...d'un certain prix ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la coueurrence naturelle et libre du commerce, seront punis... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...mois au moins , d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis sous la surveillance... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...qu'à un certain prix, ou, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...mai 1870.) 311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et efíets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...un certain prix, ou qui par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou des effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Commercial law - 1879 - 578 pages
...coalisent dans le but de ne la vendre qu'à un certain prix, et en opèrent la hausse ou la baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; Attendu que, dans ces termes de l'art 419 du Code pénal, la coalition est un concert de personnes... | |
 | Ledru-Rollin - France - 1879 - 400 pages
...frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement. » Le prix de la marchandise at-il augmenté, depuis la coalition,... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...FALSIFICATIONS. Commerce. — Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.» (G. pén., art. 419 et 420.) La solution pourrait également être appliquée à un autre genre de... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
