 | Louis Hymans - 1880 - 676 pages
...réservriers. — Art. 3. Tous i eux qui, par des moyen» frauduleux quelconques, aurontopéré la hausseou I» baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnemeni d'un mois à deux ans cl d'une amende de 300 fr à iO.OUO fr. —... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...eux-mêmes, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, sont punissables d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises on des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre ducommerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an an plus et d une amende de... | |
 | Economics - 1889 - 1000 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées, des marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ». Mais l'article 419 ne contient pour ce crime qu'une insuffisante pénalité d'un mois au moins,... | |
 | Eduard Leonard Jacobson - Commodity exchanges - 1889 - 268 pages
...voies ou moyens frauduleux quelconques, auront ope're' la hausse ou la baisse du prix des denre'es ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait détermine's la concurrence naturelle et libre du commerce, seront puuis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et e//';ts publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... | |
 | 1890 - 698 pages
...qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...du commerce seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et d'une amende de 500 à 10,000 francs. » L'article 420 porte la peine d'emprisonnement... | |
 | France - 1890 - 1160 pages
...réunion ou coalition, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des marchandises, au-' dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, — et tout syndicat, nous objecte-t-on, vise ce but. » « Dans un temps où des droits prohibitifs... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...de 1'arlicle 419 du Code pénal qui punissent l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et... | |
 | Benoît Malon - Socialism - 1891 - 476 pages
...ou calomnieux semés à dessein dans le public... auront opéré la hausse ou la baisse du prix... des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
