 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...anvil, a. 68, § 2, 28 avr. 1816, a. 44, 45. 326. En cas d'éloiguement , le président pourra commettre rits ci-après pour la notification du protêt '....propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s' — 1035. 527. Le juge commis indiquera , au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé , les jour et heure... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...En cas d'éloignement, le doyen ou le juge qui en remplira les fonctions pourra commettre le doyen du tribunal dans le ressort duquel la partie réside, ou le juge de paix de la commune de cette résidence. — Pr. civ., 320 et suiv., 956. ^_ _ Art 320. Le juge commis indiquera,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...cas d éloignement, le sans répétition. 332. Si, au jour de l'interroprésident pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside, ou fatoire, la partie assignée justifie 'empêchement légitime, le juge indiquera un autre jour pourl'inle... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...ils procéderont. (Art. 326 , G. proc. civ.) En cas d'éloignement , le présida; pourra comme ttre le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside, ou le juge de paix du canton de cetrésidence. (Art. 571, G. proc. civ.) En matière de saisie-arrêt , le tiers saisi assigné fera... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...par le juge par lui commis. G. proc. , 325. 24. En cas d'éloignement le président peut commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la...ou le juge de paix du canton de cette résidence. G. proc., 326. 25. Le juge de paix commis indique, au bas de l'ordonnance qui l'a nommé, les jours... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...soit devant un juge par lui commis. Art. 326. En cas d'éloignement, le président pourra commettre J! Art. 327. Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...soit devant un juge par lui commis. ART. 320. Kn cas d'éloignement, le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la...ou le juge de paix du canton de cette résidence. ART. 327. Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...En cas d'éloignement, le doyen ou le juge qui en remplira les fonctions pourra commettre le doyen du Tribunal dans le ressort duquel la partie réside, ou le juge de paix do la commune de cette résidence. ART. 326. — Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...En cas d'éloignement, le doyen ou le juge qui en remplira les fonctions pourra commettre le doyen du tribunal dans le ressort duquel la partie réside, ou le juge de paix de la commune de cette résidence. ART. 326. — Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...— Interrogatoire sttr faits et articles. — En cas d'éloignement, le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la...ou le juge de paix du canton de cette résidence. (art. 326 c. pr. civ.). ir Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les... | |
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Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de l'interrogatoire ; le tout sans qu'il soit besoin de procès-verbal contenant réquisition ou délivrance de son ordonnance. 
