 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. » La tenue d'une maison de Jeux constitue... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. « Seront punis d'un emprisonnement de... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...seront punis des peines « <'(dictées contre le vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aiont « ou non un domicile certain, ne tirent habituellement...la voie publique l'exercice « de jeux illicites. i Seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende « de 100 Ir. à 1.000 fr., avec... | |
 | G. Armynot du Chaletet - Criminal law - 1908 - 330 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement (1) Frèrejouan du Saint, n° no. — Poloni, p. 192. — Desmarais, p. 58. leur subsistance que du... | |
 | Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...pratiquer ou de. faciliter sur la voie publique l'exercice des jeux illicites. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, no tirent leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voiu publique l'exercice de jeux illicites. * comment administrer la preuve que l'individu amené devant... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...les pénalités contre les « gens satis aveu el les souteneurs » (1). « ARTICLE PREMIER. — Tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...ou de faciliter,' sur la voie publique l'exercice des jeux illicites, seront considérés comme gens sans aveu et seront punis comme tels des peines... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice des jeux illicites. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...§ 2 de l'article 115. § 2. — Jeux illicites, mendicité, métier de souteneur ART. i17. — Tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice des jeux illicites, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à six mois. Tous mendiants, même... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1895 - 1050 pages
...se manifeste depuis quelques années, il a cru devoir assimiler aux vagabonds «les gens sans aveu qui. soit qu'ils aient ou non un domicile certain,...subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter: 1° L'exercice des jeux illicites sur la voie publique; 2° La prostitution d'autrui sur la voie publique;... | |
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Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la... 
