 | Law - 1917 - 1004 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. « Sont considérés comme souteneurs ceux qui aident, assistent ou protègent habituellement le racolage... | |
 | Law - 1904 - 272 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou d« faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. < Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage, tous individus qui, soient qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 franc?,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile...sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. « Sont considérés comme souteneurs ceux qui aident, assistent ou protègent habituellement le racolage... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...peines tous individus qui, dans les termes de l'article 4. paragraphe ~>, de la loi du 27 mai 1885, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites ou la prostitution d'autrui. Art. -4. —... | |
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Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la... 
