 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - Banking law - 1924 - 614 pages
...rechercher si les faits frauduleux relevés... renferment » frauduleuses pour persuader l'existence de fausses « entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...imaginaire, « ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un « succès, d'un accident ou de tout autre événement « chimérique ». Les textes... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant i.'S manœuvres frauduleuses pour persuader l'e.xi.stencc de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nc'ilrc l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un, neacci'lent '"' de tout autre évt'ïn'tnent... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...ou de fausses qualités, soit on employant dès manœuvres frauduleuses pour persuader l 'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un ,crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | Walloons - 1923 - 1154 pages
...namuroiscs. Bastin est prévenu d'avoir : i") en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...ou pour faire naître l'espérance d'un succès ou d'un événement chimérique, escroqué diverses sommes d'argent, à une série de 23 personnes domiciliées... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...s'ensuit, 1° que le membre de phrase de l'art. 4o5 , dont les termes sont, pour persuader ¿'existence de fausses entreprises., d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou ¿a crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ne se rapporte... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905 - 568 pages
...noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
