 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne , sa famille 1 L'article 35 qui punit les fraudes électorales s'applique non-seulement au président du bureau,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...« Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Mining law - 1890 - 554 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de... | |
 | Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de... | |
 | Economics - 1890 - 1036 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 10U... | |
 | Local government - 1891 - 392 pages
...électeur à s'abstenir de voter ou pour influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre...à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune » . Pour que cette disposition soit applicable, il faut nécessairement que les faits aient un caractère... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...l'ic.m fdern m Art. 15, § 7. Art, 38. violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille, ou sa fortune. — Abstention de voter déterminée par les mêmes moyens. ?affrages surpris ou détournés à l'aide... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de... | |
 | Comparative law - 1894 - 1456 pages
...électeur à s'abstenir de voter ou pour influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre...sa fortune. « Art. 199. — Sera puni d'une amende do 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert... | |
 | Mineral industries - 1897 - 727 pages
...de fait, de violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou...à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune ; 3° Les membres du conseil de l'industrie et du travail qui auront, accepté les offres ou promesses... | |
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... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
