 | 1897 - 1146 pages
...de fait, de violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille on sa fortune ; ;t° Les membres du conseil de l'industrie et du travail qui auront accepté les offres... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 420 pages
...de fait, de violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou...dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; ART. 21. Sera puni des peines portées en l'article précédent, quiconque aura mis obstacle à l'exercice... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 422 pages
...de fait, de violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; 3° Les membres du conseil de l'industrie et du travail qui auront accepté les offres ou promesses... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...— Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...décret : « Ceux qui, soit par voie de fait, violence ou menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé [son vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...articles 35 et 38; le deuxième, par l'article 33 du même décret (4). un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de vider, ou auront influencé un vote. -ernnl puni-; d'un emprisonnement... | |
 | Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...seulement ceux 15 qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de... | |
 | André Lebon - France - 1901 - 520 pages
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par la présente loi. Art. 27. —... | |
 | Socialism - 1901 - 836 pages
...voies de fait, violences, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par^a présente loi. Art. 27. Sera... | |
 | Fernand Saget - Arbitration, Industrial - 1901 - 294 pages
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par la présente loi ». ART. 27.... | |
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... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
