 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...août 1875, art. 19). Les voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, pour le contraindre à l'abstention ou influencer son vote, sont punies d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...2. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...31 punit « ceux qui, par voie de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurait déterminé... à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 612 pages
...500 francs ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auraient déterminé ou lente de le déterminer à s'abstenir de voter ou aurait influencé ou teuté... | |
 | France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont... | |
 | Léon De Paeuw - Education - 1919 - 358 pages
...son enfant dans une école ou à le retirer d'une école, aura usé à son égard de voies de faits, •de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre...à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune ». Et l'alinéa 2 du même article ajoute : « Si le coupable est fonctionnaire, officier public ou... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...500 francs ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auraient déterminé ou tenté de le déterminer à s'abstenir de voter ou aurait influencé ou tenté... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907 - 500 pages
...seulement , ceux qui , soit par voies de fait, violonces ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...2. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille pu sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront... | |
| |
... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
