...Code dit : Iл voisin peut exiger que les arbres et haies vives, plantés à une distance moindre, soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres voisins peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son...

...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives (i). — c. 544, 552 •., 672 •. 672. Le. voisin l'étranger, au domicile du procureur du Roi près le tribunal où sera portée la dem — Supp. Compétence, L. 25 mai isas, art. 6 2°. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...

...cultivateur, qui la divisent entre eux par égalité. Aux termes de l'article 672 du Gode civil , le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance que celle fixée par l'article 671 soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...

...tige, et k la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. ART. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une...son héritage, il a droit de les y couper lui-même. ART. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie ; et chacun...

...et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. (C. 552.) 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une...arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ses branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même....

...arbres et haies vives. (Cour de Nimes, 14 juin 1833.) § 2. Le voisin peut exiger que les arbres et les haies plantés à une moindre distance soient arrachés....des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper...

...peut exiger que les arbres et baies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur lit propriété duquel avancent les branches des arbres...contraindre celuici à couper ces branches. Si ce sont 1rs racines qui avancent sur son héritage, U * droit de les y couper lui-même. li". Les arbres qui...

...et 58. (T., pour la forme des demandes en autorisation, l'ord. du Ier août 1827, art. 177 à 180.) celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut le contraindre à les couper. On a considéré que les arbres les plus beaux et les plus propres au...

...soient arrachés11, art. 671, 672, alin. 1. § 327. Des branches, des racines, et des fruits des arbres. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin 1 peut contraindre celui-ci à couper* ces branches3, à inoins que ce voisin n'ait un titre à lui...

...fondé, le fait qui lui est imputé en est une conséquence légitime. L'art. 672 du C. civ. porte que « celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » L'individu, qui est poursuivi pour avoir 1 Cass. 14 therm. an YIII. Bull. n. 192 ; 0 sept. 1838,...