 | Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en » fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle de la liberté.» La... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1847 - 528 pages
...ne pas nuire, par l'usage qu'il en fait, à l'usage d'autrui $ en d'autres termes, pourvu que chacun n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Celte réserve est fondée en droit, et elle figure dans l'article 544 de notre code civil.... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...par l'art. 544 C. c., est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 378 du même Code, le droit... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...civil, la propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements , il s'ensuit qu'un propriétaire a le droit de faire à sa propriété telle réparation... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 344 pages
...défendront de l'incendie , s'ils le peuvent , sans être admis à se plaindre , parce * Pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (Art. 844, Code civ.) cpie le propriétaire n'aura fait qu'user de son droit. Un autre,... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 374 pages
...se défendront de l'incendie , s'ils le peuvent, sans être admis à se plaindre, parce Pourvu qu il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (Art. 544, Code m.) que le propriétaire n'aura fait qu'user de son droit. Un autre, invoquant... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de l» manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et que l'article 8 de l'autre déclare toutes les propriétés inviolables. Notre premier... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...de l'art. 544, C. civ., chacun peut disposer de sa propriété connue bon lui semble, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Or celui qui a obtenu l'autorisation d'ériger une fabrique insalubre ou incommode, loin... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...civ. définit la propriété « le droit de /ouïr et de disposer de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; » Attendu que jusqu'à la publication du règlement, en date du 30 déc. 1845, dont on... | |
| |
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
